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Conditions Générales de Vente
Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site web www.oorain.com (ci-après dénommé le "Site").

Service Relation Clientèle
OORAIN La Marmelade Française s'engage à offrir à ses clients un niveau de service optimal. Pour plus d'informations sur nos produits et services, veuillez vous référer aux différentes rubriques développées du site. Si vous souhaitez nous adresser vos suggestions et commentaires, ou si les informations ci-dessous ne répondent pas à vos questions, n'hésitez pas à nous en informer par courrier en nous écrivant à l’adresse suivante : Oorain, Service Relation Clientèle 120, rue du Bois de Fleury 92190 Meudon France, ou nous contacter par mail à : oorain@oorain.com

Vos commandes cadeaux sont traitées avec un soin tout particulier selon la philosophie et concept de votre entreprise et de son image de marque. Afin de vous communiquer un budget selon les quantités souhaitées merci de bien vouloir nous contacter par mail à oorain@oorain.com

CONDITIONS GÉNéRALES DE VENTE
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les achats faits sur le Site. Nous vous demandons de les lire attentivement avant toute confirmation de commande. Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité: - de toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site. - de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site. - et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. - Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site au consommateur au moment de l'enregistrement de la commande. - En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du consommateur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres conditions présentes dans des parutions, prospectus, mailing, catalogues, et notamment celles en vigueur dans les magasins grands publics et ou magasins spécialisés. - Toute condition contraire posée par le consommateur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Editeur du Site
Oorain la marmelade française
Oorain Brands Victoria Distribution Société à responsabilité limitée au capital de 30.000 Euros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le N° 504 298 662 00017 N° TVA Intracommunautaire : FR 93 504 298 662 APE 4649Z Domiciliée à Meudon - 92190 – France
Directeur de publication : Olivier ORAIN
Hébergeur du Site : OVH France Web Master : JR.

Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Oorain ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Oorain ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. Oorain n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Oorain rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. Oorain dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Par ailleurs, Oorain rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit d’Oorain.

Propriété intellectuelle
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques… etc… se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de Oorain ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Oorain.

Données Nominatives
Les informations nominatives relatives au consommateur qui sont collectées par Oorain sont indispensables au traitement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit :
- d’écrire en ligne en cliquant dans les présentes CGV sur : {cms_selflink page="rectifications" text="droit de rectification"},
- ou d’écrire par courrier à Oorain, Service Relation Clientèle 120, rue du Bois de Fleury 92190 Meudon France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

En indiquant à Oorain son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis  lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres d'Oorain ou de partenaires commerciaux. S'il ne le souhaite pas, il peut en  faire la demande à tout moment soit directement sur le Site soit par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet de la déclaration à la CNIL n°1408238. Oorain met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Modification des conditions générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, Oorain se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Prix
Les transactions et prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour la France et pour les pays de l’union Européenne (U-E) hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande. Pour les livraisons hors de l’U-E, La TVA Française sera déduite et le montant total de vos achats sera ainsi réduit. En revanche, le paiement de nouvelles taxes éventuelles sera de votre responsabilité à réception du colis, dans la mesure où nous n’avons aucun contrôle sur ces charges, impossible à estimer à l’avance. En application de la loi du 12 mai 1980, Oorain conserve la propriété du produit jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Disponibilité des produits
Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Le cas échéant , si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en nous contactant par e-mail à : oorain@oorain.com

MODALITE DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

La commande et la validation de la transaction : Lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton "ENVOI", vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Vous pouvez imprimer votre bon de commande. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse email. Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations recueillies sur notre site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si vous l'avez accepté au moment de votre inscription sur notre site, vous pouvez être amené à recevoir par notre intermédiaire certaines offres spéciales.

Le Règlement s’effectue par un compte PAYPAL, par Virement bancaire ou Chèque bancaire en € :
1/ Suivre les instructions en fonction du type de règlement choisi dans la page commande.
2/ Pour le règlement par chèque Bancaire veuillez imprimer la page de retour de validation de commande et la joindre à votre règlement.
3/ Les chèques sont libellés à l’ordre de OORAIN et expédiés à l’adresse suivante : OORAIN BRANDS VICTORIA 120 rue du Bois de Fleury 92190 Meudon France.

Les paiements par Paypal utilisent le mode sécurisé du protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Dés la réception du virement bancaire ou de l’encaissement de votre chèque la livraison est préparée et expédiée.

LIVRAISON

Pour une livraison destination France uniquement :

Livraison à votre adresse elle est acheminée après validation de votre commande par la POSTE dans les 24 h pour un forfait de livraison de 6,95 €

La livraison est gratuite à partir de 57,00 € d’achat de commande.

Pour une livraison destination Outremer, Europe ou Monde :

Pour toute livraison hors France métropolitaine, outremer et monde, un devis préalable sera établi conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande. Merci de nous contacter à : mariefrancoise.rol@oorain.com

Vous serez livré dans un délai moyen en France Métropolitaine de 2 à 7 jours à compter de la réception de votre règlement accompagné du bon de commande imprimé. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks, Oorain informe le consommateur par courrier électronique de l’indisponibilité et lui propose le remboursement ou l’échange contre un autre article, selon le souhait de le consommateur .Oorain se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex.: document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Oorain  s’engage à en informer le client par tout moyen à sa disposition. Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. Les informations énoncées par le consommateur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse mail), le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts. Toutefois, si deux semaines après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l'acquéreur obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, les sinistres, une décision administrative, l’arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Le vendeur tiendra le consommateur le consommateur au courant en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le consommateur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Envois
Les envois se font par Colis en Colissimo Recommandé R1 en France métropolitaine. Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les pays d’Europe, utilisation du service UPS ou de tout autre service recommandé de livraison. Les commandes réglées par chèque bancaire sont déposées le lendemain du jour d’encaissement du chèque (sauf samedi, dimanche et fêtes). Un mail vous informe du dépôt de votre colis à la Poste. La livraison s’effectue en 2 ou 3 jours, en France ; le colis est « tracé » du départ jusqu’à l’arrivée. Le colis est livré par votre facteur, contre signature ; la signature à la réception nous garantit mutuellement du bon acheminement du colis.

En cas d’absence, vous êtes avisé(e); le colis reste à votre bureau de poste pendant 15 jours. Vous pouvez vous faire livrer où vous voulez, indépendamment de votre adresse personnelle : sur votre lieu de travail ou de vacances, chez un voisin … Les frais d’expédition sont forfaitaires selon votre commande.
Au mois d'août, les délais de livraison de 8 jours ne peuvent être garantis compte-tenu des vacances. Pour toute commande passée au mois d'août, nous garantissons une livraison la semaine du 5 septembre. Pour toute commande spéciale, veuillez nous contacter à oorain@oorain.com

Livraison
Le consommateur est tenu de vérifier l'état des marchandises dès la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur ou de la poste. En cas d'avarie ou de manquant constaté se référer au paragraphe suivant « Problèmes de livraison du fait du transporteur ».
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant dans le cadre des commentaires.
Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à Oorain - Service Relation Clientèle - 120, rue du Bois de Fleury 92190 Meudon.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société Oorain le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société Oorain pourra être faite :     
- en priorité par e mail à oorain@oorain.com
- en cliquant dans les présentes CGV sur : {cms_selflink page="reclamations" text="réclamation "}
Nous contacter en précisant bien la référence de la commande. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Oorain de toute responsabilité vis à vis du consommateur. A réception de la réclamation, la société Oorain attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Oorain dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante : 120, rue du Bois de Fleury 92190 Meudon
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Relation Clientèle de la société Oorain Brans Victoria. Les frais d'envoi sont à la charge de la société Oorain sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Garantie des produits Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Oorain La Marmelade française est le producteur des produits présentés dans le cadre du Site Oorain, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit.

Textes applicables – Juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.